Pour prévenir et éliminer les risques liés à la circulation des produits chimiques dans différents pays, les pays de l’UE ont adopté une réglementation appelée « Reach ». Il s’agit d’un acronyme qui regroupe une série de 4 activités de contrôle de base qui ont été mises en place. Il s’agit des activités suivantes : Enregistrement – Évaluation – Autorisation – Produits chimiques. Ce règlement permet à l’UE de contrôler diverses substances chimiques qui entrent sur le continent ou y sont produites. Cependant, la quantité de ces substances doit être d’au moins une tonne. Ainsi, les fabricants et les importateurs sont invités à enregistrer leurs produits chimiques auprès de l’agence créée à cet effet. Mais pour rendre cet enregistrement possible, remplir un formulaire est indispensable. Signifiant Fiche de Données de Sécurité (FDS), cette fiche est un outil de mise en œuvre des dispositions du Reach.
Qu’est-ce qu’une fiche de DONNÉES de SÉCURITÉ (FDS) ?
Une fiche de données de sécurité (FDS) ou Material Safety Data Sheet (MSDS) est un document qui explique les risques pour la santé liés à l’exposition ou à l’utilisation de produits dangereux, ainsi que l’utilisation et les précautions lors de la manipulation de ces produits. À ne pas confondre avec les fiches techniques qui contiennent généralement des illustrations ou des photos pour distinguer facilement les produits sur le stand et ainsi éviter les erreurs. La lecture de la fiche technique du produit va de pair avec la lecture de la FDS.
À quoi sert une FDS ?
Pour les industriels
La FDS un élément important de la sécurité sur le local professionnel, informant les travailleurs et les intervenants d’urgence sur la façon de gérer les composés problématiques afin de minimiser les risques. Elle contient des informations sur les propriétés physiques (température de fusion, point d’ébullition, point d’éclair, etc.), effets sur la santé, toxicité, les actes de premiers secours, la réactivité, l’élimination, le stockage, les équipements de protection nécessaires et mesures à prendre en cas de rejet accidentel. Leur format peut varier selon l’auteur.
Les FDS sont largement utilisés pour répertorier les informations chimiques. Elles devraient pouvoir être trouvées partout où une substance est utilisée. En Europe notamment, elles doivent être distribuées aux clients dans leur langue par le fabricant ou le distributeur du produit. Elles sont également adressées aux médecins du travail.
Pour le grand public, ce qu’il faut savoir
La FDS n’est pas accessible au grand public sauf sur demande de l’utilisateur en aval ou du distributeur. Une fiche de données de sécurité n’est pas requise lorsque la substance ou le mélange dangereux est accompagné d’informations suffisantes pour permettre à l’utilisateur de prendre les mesures appropriées pour se protéger.
Son UTILITÉ
L’importance de ce document n’est plus à prouver. L’entreprise ou le fabricant importateur doit être en mesure de fournir, compte tenu de la nature dangereuse de la substance en question. C’est un outil de communication très important lors du transport et de l’utilisation de produits chimiques. En outre, le défaut de fournir cette fiche à l’Agence européenne des produits chimiques à Helsinki peut entraîner l’interdiction de l’importation du produit, de sa fabrication ou de son utilisation si celui-ci est jugé dangereux.
La sécurité des êtres humains et de l’environnement influencent les gains que pourraient obtenir les importateurs et les fabricants de produits chimiques. Ainsi, les FDS doivent être remplies pour plus de sûreté.
Qui utilise une FDS, et dans quels cas ?
Les FDS sont destinées aux professionnels et industriels. Elles visent à transmettre des informations appropriées sur la sécurité des substances et des mélanges, où:
- Une substance ou un mélange répond aux critères du CLP pour la classification des substances dangereuses ;
- La substance est persistante, bioaccumulable et toxique (PBT) ou très persistante et hautement bioaccumulable (vPvB) selon les critères donnés à l’annexe XIII de REACH ;
- Une substance fait partie de la liste candidate pour une éventuelle autorisation au titre de l’article 59, paragraphe 1, de REACH ou pour tout autre motif.
Pour les mélanges non classés sous CLP, des FDS doivent être fournies à la demande du client s’ils contiennent :
- ≥ 1 % (W/W) ou ≥ 0,2 (V/V) de substances classées comme étant pour la santé humaine ou l’environnement, ou
- ≥ 0.1% une substance jugée :
- Toxique pour la reproduction cat 1A et 1B et 2
- Cancérigène cat 2
- Sensibilisant cutané cat 1
- Effets sur ou via l’allaitement
- Sensibilisant respiratoire cat 1
- Substance SVHC
- Substance PBT ou vPvB
- Ou une substance ayant des valeurs limite d’exposition EU
Quelles informations RETROUVE-T-on sur une FDS ?
La fiche de données de sécurité FDS se compose d’un ensemble de 16 rubriques obligatoires. Les informations sont donc fournies à travers ces rubriques. On retrouve donc les rubriques : Identification des substances et des entreprises, Identification des dangers, informations sur les composants, premiers secours et mesures de lutte contre l’incendie.
Il y a également les rubriques : précautions à prendre en cas de rejet accidentel, manipulation et stockage, contrôle de l’exposition, propriétés physiques et chimiques.
Les rubriques : Stabilité et réactivité, informations toxicologiques, informations écologiques, précautions liées à l’élimination et informations liées au transport figurent également dans la fiche.
N’oubliez pas les rubriques suivantes : Informations réglementaires et autres informations. En lisant simplement les titres des rubriques, vous pouvez deviner de quoi traite chaque section et quelles informations elle doit contenir.
Comment ÉLABORER une FDS ?
Notre guide
Les 16 rubriques de la FDS sont parfois assez larges et peuvent couvrir plusieurs sujets. Il n’est donc pas toujours facile de trouver rapidement les bonnes informations parmi toutes ces pages et données. Pour aider les industriels à mieux utiliser FDS, l’INRS (Institut National de la Recherche et de la Sécurité) fournit 7 points clés qui vous permettront de naviguer plus rapidement dans FDS en fonction des questions que vous vous posez :
- Comment repérer les informations générales ?
- Quels sont les dangers liés à mon produit ?
- Comment bien utiliser mon produit ?
- Comment éliminer mon produit ?
- Comment transporter ou faire transporter mon produit ?
- Que faire en cas de situation d’urgence ?
- Est-ce qu’il y a des scénarios d’exposition préconisés par le fournisseur ?
Les rubriques obligatoires
- Identification de la substance, du mélange et du fournisseur
- Identification des dangers par une étiquette
- Information sur la composition des composants
- Information pour les premiers secours
- Mesures de lutte contre l’incendie
- Mesures à prendre en cas de déversement ou dispersions accidentels
- Précautions de stockage, d’emploi et de manipulation
- Contrôle de l’exposition des travailleurs et protection individuelle
- Propriétés physico-chimiques du produit
- Stabilité et réactivité du produit
- Informations toxicologiques
- Informations écologiques
- Considérations relatives à l’élimination du produit et la gestion des déchets
- Informations relatives au transport
- Informations réglementaires
- Autres informations
Comment faire une FDS SIMPLIFIÉE
La FDS simplifiée rassemble les informations dégagées des rubriques importantes de la FDS en une seule page :
- Rubrique 1 : Nom du produit ;
- Rubrique 2 : Pictogrammes de danger et Mentions de danger ;
- Rubrique 7 : Règles de stockage.
Il faudra également mentionner les consignes de sécurité essentielles :
- Rubrique 2 : Conseils de prudence
- Rubrique 7, 8, 10 : Consignes de manipulation et conditions d’emploi
- Rubrique 8 : EPI ou Équipements de protection individuels et Protection collective (ventilation, etc.)
- Rubrique 12 : Gestion des déchets
Et enfin, voici les consignes d’urgence :
- Rubrique 4 : Premiers secours
- Rubrique 5 : Incendie
- Rubrique 6 : conduite à adopter en cas de déversement accidentel
Bon à savoir : rappel des pictogrammes danger pour l’environnement
Il existe deux pictogrammes de danger pour l’environnement :
- Pictogramme SGH09-Danger pour l’environnement : il est surtout destiné aux entités du milieu aquatique (poissons, crustacés, algues, etc.).
- Pictogramme SGH07-Nocif/irritant : les produits chimiques portant ce pictogramme peuvent provoquer une irritation cutanée, une irritation grave de la peau, des yeux, de la gorge ou du nez, de la somnolence ou des étourdissements. Ils peuvent également nuire à l’environnement.
