Lors des démarches pour préparer la vente ou la location d’un bien, le bailleur est tenu de fournir un état des risques résumant toutes les informations sur les risques naturels et technologiques auxquels le bien pourrait être exposé. Maintenant grâce au site Géorisques, un outil numérique permet de simplifier cette démarche.
Qu’est-ce que georisques ?
Présentation
Géorisques est un site édité et lancé le 10 juillet 2014 par le Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie, en partenariat avec le BRGM. Le site rassemble les informations géographiques sur les risques naturels et technologiques auxquels un bien pourrait s’exposer.
L’utilisation de Géorisques a notamment été influencée par l’adoption de la loi du 30 juillet 2003. Cette loi a institué une obligation d’information des acquéreurs et locataires (IAL) d’un bien immobilier sur certains risques majeurs auxquels ce bien est exposé. Cette obligation s’applique sur les risques naturels, technologiques ou miniers, les pollutions et nuisances sonores.
Les objectifs de georisques
L’objectif principal de Géorisques est de rendre facilement accessible au public toutes les informations sur les différents risques naturels et technologiques d’un bien.
Le site permet également de répondre aux besoins du grand public de disposer d’informations localisées sur les risques. Qu’il s’agisse de risques mineurs ou majeurs, Géorisques garantit de toujours offrir des informations complètes et précises.
Enfin, Géorisques fait en sorte de faciliter l’accès et l’exploitation des informations sur les risques, pour les experts et professionnels ainsi que pour les services de l’État.
Autres objectifs de Géorisques est de permettre au futur acquéreur ou locataire d’un bien d’être informé, en toute transparence, des risques ou nuisances auxquels ce bien est exposé. Cela peut alors influencer sa décision d’achat ou de location en toute connaissance de cause. Mais cette information peut également être bénéfique au propriétaire pour le préparer à agir en cas de survenue d’un risque et de prendre des mesures préventives.
Les avantages de georisques
L’outil numérique est très intuitif et permet de remplir les informations nécessaires à l’état des risques en très peu de temps. Pour commencer, il existe un formulaire téléchargeable que le propriétaire peut remplir. Sinon, l’outil numérique de Géorisques pré-remplit automatiquement l’état des risques dès qu’une adresse ou un numéro de parcelle est saisi sur le site. Vous aurez ainsi plusieurs informations importantes sur la gestion des risques et vous pouvez prendre des dispositions.
Le propriétaire doit toutefois s’assurer de la véracité des informations renseignées et les compléter le cas échéant.
Quels sont les risques naturels et technologiques en France ?
Les risques naturels concernent :
- Les feux de forêt ;
- Les mouvements de terrain ;
- La sismicité ;
- Les cavités souterraines ;
- Les inondations ;
- Le volcanisme ;
- Le retrait ou le gonflement des argiles ;
- Le radon ;
- Les avalanches.
Les risques technologiques concernent :
- Les réseaux et canalisations ;
- Les installations classées ;
- La pollution des sols, SIS et anciens sites industriels ;
- Le registre des Emissions Polluantes.
Comment fonctionne georisques ?
Je consulte les risques près de chez moi
Le site est très intuitif et permet à toute personne d’avoir accès aux informations concernant les risques présent à proximité de son domicile. De ce fait, lorsqu’une adresse est sélectionnée, un rapport apparaît et fait état des risques présents sur le territoire dont le périmètre est institué en fonction de la législation selon la nature du risque. Il est alors possible de visualiser sur une cartographie différents types de risques avec leurs caractéristiques.
Si par exemple, une inondation ou une activité sismique est signalée pour une commune, le site propose alors un zonage qui décrit la sensibilité du territoire aux risques crues.
Renseigner un état de risques : l’IAL
Le renseignement d’un état de risques prévoit deux obligations distinctes pour le bailleur :
- Une obligation d’information s’appliquant dans les communes dont la liste est prévue par arrêtés préfectoraux :
- dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé ;
- dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels (PPRI) prévisibles approuvé ;
- dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un PPRT ou d’un PPRN prévisibles prescrit ;
- dans la zone de sismicité 2 instituée pour la totalité du territoire de l’ensemble des communes du Morbihan ;
- dans un secteur d’information sur les sols ;
- dans une commune à potentiel radon de niveau 3.
- Une obligation plus générale concernant tout immeuble ayant subi un sinistre ayant donné lieu à une indemnisation en vertu d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
